MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MENTIONS LÉGALES
Ce site est édité par Goodsir Pty Ltd, dont le siège social est situé au 1 Windward Ave, 2088 NSW, Australie et qui est représentée fiscalement en France par AFC SAS, 5 bis avenue du Cep, 78300 Poissy, France.
Adresse de courrier électronique : info(AT)naomigoodsir.com
SIRET: 52917016900013
TVA intracommunautaire : FR 80529170169
EORI: FRAU529170169
Pour toutes informations : +33 (0)4 89 82 66 18
Directeur de la publication : Naomi Goodsir
Hébergeur : SquareSpace, Inc, 225 Varice Street, 12th Floor, New York, NY 10014, USA.
Données Personnelles :
Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de la société Goodsir Pty Ltd. Elles sont utilisées à des fins de traitement des demandes formalisées par les internautes, ou de statistiques internes. Ces informations ne font l'objet d'aucune revente à des tiers.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant en vous adressant à Goodsir Pty Ltd, 1 Windward Ave, 2088 NSW, Australie
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent site internet, est la propriété de et est édité par la société Goodsir Pty Ltd (ci-après, « GPL »), dont le siège social est situé au 1 Windward Ave, 2088 NSW, Australie et qui est représentée fiscalement en France par AFC SAS, 5 bis avenue du Cep, 78300 Poissy - France.
1 - Dispositions Générales
Les présentes conditions sont applicables à toutes les ventes de produits de la marque Naomi Goodsir réalisées via le site Internet www.naomigoodsir.com et exclusivement à destination de la France métropolitaine et des pays membres de la Communauté Européenne. Il est précisé que les présentes conditions générales de ventes s’adressent à des particuliers uniquement. La revente ou la distribution des produits de la marque Naomi Goodsir achetés sur le site www.naomigoodsir.com est formellement interdite.
En passant commande d'un produit sur le site www.naomigoodsir.com, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du consommateur. Il est précisé que le consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Toute condition particulière contenue notamment dans des documents issus du consommateur (y compris la commande) ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable écrit de la société GPL. La consultation du site www.naomigoodsir.com par le consommateur est également régie par des conditions d'utilisation du site www.naomigoodsir.com qu’il accepte sans réserve.
1 - Modalités de Commande
Le site www.naomigoodsir.com permet de commander les produits de la marque Naomi Goodsir en ligne via l'Internet exclusivement pour une livraison vers les pays suivants :
France métropolitaine (Corse incluse), Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, San Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Espagne, Vatican.
Vous pouvez également commander à l’adresse email sales(AT)naomigoodsir.com et par téléphone au +33 (0)4 89 82 66 18 du lundi au Vendredi (hors jours fériés), de 11 heures à 18 heures 30, heure GMT France.
Pour toute commande exceptionnelle ou en express, nous vous remercions de nous contacter à l’adresse sales(AT)naomigoodsir.com
Vous devez bien vérifier l'exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande.
Une confirmation de commande vous est adressée par courrier électronique. Elle mentionne la description des produits de la marque Naomi Goodsir sélectionnés, la quantité, le prix ainsi que le montant des frais d’expédition.
Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site Internet www.naomigoodsir.com conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil. En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société GPL accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique, étant précisé que l'accusé de réception de commande ne vaudra en aucun cas confirmation de la disponibilité du ou des produits commandés ni validation du paiement de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société GPL précisant l'expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la e-boutique Naomi Goodsir constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la e-boutique Naomi Goodsir et ses clients.
2 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans un délai de 72 heures, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site www.naomigoodsir.com en remplacement, soit d'annuler votre commande. Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a déjà été débité et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
La e-boutique Naomi Goodsir est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la e-boutique Naomi Goodsir se réserve le droit de limiter la quantité de produits commandés ou refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L122-1 du Code de la Consommation Français.
La société GPL se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.naomigoodsir.com
3 - Prix
Le prix des produits s'entend en Euros (€), toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.
La société GPL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site www.naomigoodsir.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site www.naomigoodsir.com au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
En dehors des cas de remboursement prévus ci-après, la société GPL ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le site www.naomigoodsir.com (même dans le cas où l'acheteur, après réception, réexpédie les produits de la marque Naomi Goodsir à destination d'un pays tiers à l'Union Européenne). Le montant de votre commande inclut les frais d’expédition. Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la Consommation, une facture est transmise au client lors de la commande et/ou dès enregistrement de la commande et paiement du prix par celui-ci.
Les produits demeurent la propriété de la société GPL jusqu'au complet encaissement du prix par la e-boutique Naomi Goodsir. En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date effective de livraison.
4 - Paiement
Toute commande passée sur le site www.naomigoodsir.com doit être réglée immédiatement au moment de la passation de votre commande. Nous acceptons les paiements par carte bancaire du réseau "CB", Visa, MasterCard et par Paypal.
Toutes les commandes sont payables en Euros (€) sur le site.
L'expédition de votre commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de votre carte.
l'e-boutique Naomi Goodsir utilise le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
5 - Prévention des fraudes
La société GPL se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si la société GPL estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement www.naomigoodsir.com
6- Livraison
Les produits achetés sur le site www.naomigoodsir.com peuvent être livrés à une adresse postale exclusivement dans les pays suivants :
la France métropolitaine (Corse incluse), Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, San Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Espagne, Vatican.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors des pays mentionnés ci-dessus. En raison de la réglementation stricte du transport international (IATA), nous ne sommes pas en mesure d'expédier des articles contenant de l'alcool (par exemple des parfums) dans certains pays. Malheureusement, ceci est hors de notre contrôle.
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
Pour estimer le délai de livraison du colis, prenez en compte le délai d’approbation du crédit, la vérification de l’adresse et le traitement de la commande. Dès que la commande est traitée et prête à être expédiée, la e-boutique Naomi Goodsir vous fera parvenir une confirmation de la commande par e-mail.
Les produits sont livrés par La Poste via Colissimo pour la France et les autres pays de la zone Euro.
A tout moment vous pouvez suivre votre colis sur www.colissimo.fr en mentionnant votre numéro de colis disponible dans l’email de confirmation d’expédition – à l’exception des commandes d'échantillons envoyées en courrier standard et pour lesquelles un suivi n’est pas disponible.
En cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.
Les frais de d’expédition sont mentionnés avant la validation votre commande. Le montant des frais de livraison est calculé selon le nombre et le type de produit. Sur le site www.naomigoodsir.com, veuillez sélectionner votre adresse de livraison pour voir les frais de port applicables à votre commande.
Les frais de livraison sont offerts au dessus de 150 €
En confirmant votre commande, vous acceptez toutes nos conditions générales de vente. la e-boutique Naomi Goodsir n'assume aucune responsabilité pour les envois perdus.
Nos boîtes d’expédition ne peuvent contenir qu'un maximum de 3 parfums. Par conséquent, le montant maximum d'une commande passée par un client donné (même nom de famille, même adresse) ne peut dépasser 400 € (hors frais de livraison). De même, sur une période de 7 jours, un client donné ne peut placer plus de 2 commandes dont le montant cumulé maximum ne peut dépasser 800 € (hors frais de livraison). En cas de commande supérieure, le client doit prendre contact avec la e-boutique Naomi Goodsir à l’adresse suivante sales(AT)naomigoodsir.com.
En tout état de cause, en cas de commande vers un pays de non membre de l'Union Européenne, le client est l'importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles, ces droits de douane sont alors à la charge du client.
Pour des raisons, notamment de sécurité, le site ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale est fournie.
7- Problèmes de livraison
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours doit être signalé auprès de notre Service clients dans les meilleurs délais.
Il appartient au client de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu des colis lors de la réception de la marchandise et d'émettre des réserves sur le bordereau de livraison si le colis paraît avoir été ouvert ou abîmé. La signature, sans réserve, du récépissé de livraison par le client emportera acceptation de ce dernier. En aucun cas la société GPL ne saurait être tenue responsable des dégradations de la qualité des produits et de leur emballage occasionnés par le transport. Si vous constatez d’éventuelles anomalies (paquet ouvert, produit endommagé etc.) vous devez contacter le Service Clients par email à sales(AT)naomigoodsir.com.
8 - Annulation - Retours - Echanges – Remboursements
Une fois terminée, votre commande est transmise à la e-boutique Naomi Goodsir pour traitement. Vous pouvez la modifier en contactant le service clients par email sales(AT)naomigoodsir.com.
Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération et au plus tard 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée directement auprès du service client de la e-boutique Naomi Goodsir par mail à sales(AT)naomigoodsir.com
9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’expéditions sera intégralement remboursés; les frais de retour restent à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
La société GPL a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le client ou les produits ayant fait l'objet d’une personnalisation à votre demande (message manuscrit, marquage divers).
Vous avez la possibilité de retourner tout produit commandé sur le site www.naomigoodsir.com pour une demande d'échange ou de remboursement conformément aux conditions prévues pour le retard de plus de 7 jours ou le droit de rétractation. Le remboursement des produits retournés s’effectue dans les trente (30) jours à partir de la date à laquelle le droit a été exercé.
En cas d’échange ou de demande de remboursement les frais de retour sont à votre charge.
Pour faire une demande de retour, veuillez contacter notre Service Clients à sales(AT)naomigoodsir.com qui enregistrera votre retour et vous indiquera la marche à suivre.
En effet, pour des raisons légales liées au transport, le retour de ces produits contenant de l’alcool fait l’objet d’une procédure spécifique. Les conditions suivantes s’appliquent pour les retours de parfums - Le produit ne doit pas être ouvert et doit être retourné dans son emballage d’origine complet. En cas de retour pour produit défectueux ou endommagé à l’aller, le client doit s’assurer que le flacon est toujours hermétique.
La société GPL ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez retourner, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.
En cas d'échange, les frais de transport de la première livraison sont remboursés, mais les frais de transport de la seconde expédition sont facturés.
Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent. La société GPL fera ce qui est raisonnable commercialement pour s'assurer que le remboursement est effectué dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la réception des produits retournés, en créditant votre carte bancaire. Le remboursement interviendra en tout état de cause au plus tard trente jours après la notification de votre droit de rétractation.
Nous n'offrons pas de remboursement, même partiel, si vous avez reçu le produit en cadeau.
10 - Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
Les produits vendus sur le site www.naomigoodsir.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code Civil.
11 - Propriété Intellectuelle
Le site www.naomigoodsir.com est protégé par le droit d’auteur. L’usage de tout ou partie du site www.naomigoodsir.com, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation sur tous supports et par tous procédés, à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les site www.naomigoodsir.com sont également protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la société GPL.
De façon générale, toute reproduction ou représentation non autorisée de marques, logos, dessins, modèles, d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur le site www.naomigoodsir.com est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé.
12 - Limitation de responsabilité
En aucun cas la société GPL ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire, et notamment, sans que cela soit limitatif résultant de l'achat de produits de la marque Naomi Goodsir sur le site www.naomigoodsir.com.
La responsabilité de la société GPL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photographies sont communiquées à titre illustratif. La société GPL ne peut être tenu pour responsable d'erreur ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des produits de la marque Naomi Goodsir figurant sur le site www.naomigoodsir.com. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients par email à l’adresse sales(AT)naomigoodsir.com.
13 - Réserve de propriété
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, la société GPL reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois, le client devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert des risques.
14 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles au respect par le site www.naomigoodsir.com d'une disposition d'ordre public existant dans la réglementation du pays de l'Union Européenne d'où a commandé le client sous réserve qu'il y soit également domicilié. Ces Conditions Générales de Vente sont écrites en français.